# Critère environnemental obligatoire au 22 août 2026 : comment préparer vos réponses
> À compter du 22 août 2026, tout marché public devra comporter un critère d'attribution environnemental et des clauses d'exécution environnementales (loi Climat et Résilience). Ce que les acheteurs vont noter, les preuves à réunir et comment structurer votre mémoire environnemental.
- Source : https://tendercrunch.com/blog/critere-environnemental-marche-public
- Auteur : Ayoub Ennih
- Catégorie : Marchés publics
- Publié le : 2026-07-29
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## À retenir
- À compter du 22 août 2026, l'article 35 de la loi Climat et Résilience impose à tout marché public au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre : le prix ne peut plus être le critère unique.
- Les conditions d'exécution devront elles aussi intégrer des considérations environnementales : matériaux, transport, déchets, énergie — des engagements contractuels, donc vérifiables et sanctionnables.
- Les points du critère environnemental se gagnent avec des preuves : certifications, bilan d'émissions, fiches produits, indicateurs chiffrés — pas avec des déclarations d'intention.
- Un mémoire environnemental structuré et réutilisable (engagements généraux + déclinaison par marché) permet de répondre vite sans réinventer l'argumentaire à chaque consultation.
Le 22 août 2026, une disposition votée cinq ans plus tôt entre en vigueur et change la notation de tous les marchés publics de France : l'article 35 de la loi Climat et Résilience. À partir de cette date, chaque consultation devra comporter **au moins un critère d'attribution environnemental** et des **clauses d'exécution environnementales**. Autrement dit : des points à prendre — ou à laisser à un concurrent mieux préparé. Voici ce qui change concrètement, et comment mettre votre réponse à niveau avant l'échéance.
## Ce que dit la loi, concrètement
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite **Climat et Résilience**, a laissé cinq ans aux acheteurs et aux entreprises pour se préparer. Au 22 août 2026, trois obligations s'appliquent à tous les marchés publics :
1. **Au moins un critère d'attribution** doit prendre en compte les **caractéristiques environnementales** de l'offre — le prix ne peut plus être le critère unique ;
2. **Les conditions d'exécution** doivent intégrer des considérations environnementales : elles deviennent des engagements contractuels du titulaire ;
3. Les **spécifications techniques** doivent, quand c'est pertinent, prendre en compte le cycle de vie et les incidences environnementales de la prestation.
Le **critère** sert à noter votre offre au moment de l'attribution : il rapporte des points. La **clause d'exécution** vous engage une fois le marché gagné : elle se vérifie, se pilote et peut se sanctionner (pénalités). La première se gagne dans le mémoire ; la seconde se prépare dans l'organisation. Confondre les deux, c'est promettre dans le mémoire des engagements qu'on ne saura pas tenir en exécution.
À noter : beaucoup d'acheteurs n'ont pas attendu l'échéance. Les consultations comportant un critère environnemental pondéré sont déjà courantes — l'échéance d'août transforme une pratique répandue en **règle universelle**.
## Ce que les acheteurs vont noter
Le contenu exact du critère varie selon l'objet du marché, mais les attentes se recoupent largement d'un [règlement de consultation](/blog/reglement-consultation) à l'autre :
| Famille d'attentes | Exemples concrets |
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| Empreinte carbone | Bilan d'émissions, plan de réduction, transport et livraisons décarbonés |
| Économie circulaire | Matériaux recyclés ou biosourcés, réemploi, gestion et valorisation des déchets |
| Ressources | Consommation d'énergie et d'eau, écoconception, durabilité des produits |
| Management environnemental | ISO 14001, labels, formation des équipes, pilotage d'indicateurs |
| Chantier / exécution | Chantier à faibles nuisances, tri à la source, suivi chiffré pendant le marché |
La pondération reste à la main de l'acheteur : la loi impose la **présence** du critère, pas son poids. Sur le terrain, 10 à 20 % sont courants — assez pour faire basculer une attribution entre deux offres techniques proches.
## Les preuves à réunir dès maintenant
Sur le critère environnemental comme ailleurs, les déclarations d'intention ne rapportent rien : les points se gagnent avec des **preuves datées, chiffrées et rattachées au marché**. Le socle à constituer :
- **Certifications et labels** : ISO 14001, écolabels sectoriels, qualifications métier intégrant un volet environnemental ;
- **Bilan d'émissions de gaz à effet de serre**, même simplifié, avec une trajectoire de réduction ;
- **Fiches environnementales produits** (FDES, PEP) pour les fournitures et le BTP ;
- **Indicateurs internes** : taux de valorisation des déchets, part de véhicules bas carbone, consommations énergétiques — avec deux ou trois années d'historique si possible ;
- **Références** : marchés passés où un engagement environnemental a été tenu et mesuré.
Un engagement invérifiable ou manifestement surdimensionné fragilise toute la réponse : l'acheteur peut demander des justifications, et une clause d'exécution non tenue expose à des pénalités — voire à une mauvaise référence qui vous suivra. Engagez ce que vous savez mesurer, prouvez ce que vous avancez. C'est la même logique que pour une [offre anormalement basse](/blog/offre-anormalement-basse) : la promesse intenable finit toujours par se payer.
## Structurer votre mémoire environnemental
Que l'acheteur exige un document distinct ou une partie dédiée du [mémoire technique](/blog/memoire-technique-guide), la logique est la même : répondre **aux attentes de ce marché**, pas coller une plaquette RSE générique. Une structure qui fonctionne :
1. **Politique environnementale de l'entreprise** — courte : engagements, certifications, organisation, chiffres clés ;
2. **Analyse des enjeux du marché** — ce que la prestation implique concrètement en matière d'environnement : c'est la section qui montre que vous avez lu le [CCTP](/blog/cctp-cahier-clauses-techniques) ;
3. **Engagements pour ce marché** — moyens, méthodes, matériaux, logistique, avec un indicateur chiffré par engagement ;
4. **Pilotage et preuve** — qui suit quoi, à quelle fréquence, quel reporting vers l'acheteur ;
5. **Annexes** — certificats, fiches produits, bilans.
Le piège classique : la section 1 qui dévore tout. Les acheteurs notent la **déclinaison sur leur marché** (sections 2 et 3), pas la qualité de votre communication institutionnelle. C'est exactement le même travers que les [mémoires techniques trop génériques](/blog/erreurs-memoire-technique) — et il coûte les mêmes points.
La bonne nouvelle : ce contenu se **capitalise**. Politique, certifications, indicateurs et méthodes types une fois rédigés et rangés dans une [base de connaissances](/blog/base-connaissances-appels-offres), chaque nouvelle réponse se résume à l'analyse des enjeux et à la déclinaison des engagements — la partie à vraie valeur ajoutée.
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## Le calendrier de mise à niveau
Il reste quelques semaines avant l'échéance — assez pour se structurer, trop peu pour improviser :
- **Maintenant** : inventoriez vos preuves existantes (certifications, indicateurs, références) et identifiez les trous ;
- **Avant fin août** : rédigez le socle réutilisable du mémoire environnemental et intégrez le critère environnemental dans votre [grille de Go/No-Go](/blog/grille-go-no-go) — un marché à forte pondération environnementale sur lequel vous n'avez aucune preuve est un signal No-Go ou un appel à un [groupement](/blog/groupement-interet-economique) ;
- **En continu** : mesurez deux ou trois indicateurs simples (déchets, carburant, énergie). Dans un an, cet historique vaudra des points que vos concurrents n'auront pas.
## En résumé
Au **22 août 2026**, le critère environnemental devient obligatoire dans l'attribution de tous les marchés publics, et les clauses d'exécution environnementales se généralisent. La pondération restera variable, mais la logique est déjà claire : des **preuves chiffrées reliées à l'objet du marché**, un **mémoire environnemental décliné par consultation**, et des engagements que l'exécution saura tenir. Ceux qui préparent leur socle de preuves cet été prendront des points sur tous les marchés de la rentrée.
Pour aller plus loin : [la réforme de la commande publique 2026](/blog/reforme-commande-publique-2026), [le questionnaire RSE](/blog/questionnaire-rse) et [les erreurs qui coûtent des points au mémoire technique](/blog/erreurs-memoire-technique).
## FAQ
### Que change la loi Climat et Résilience dans les marchés publics au 22 août 2026 ?
À compter du 22 août 2026, tous les marchés publics et contrats de concession devront comporter au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, et leurs conditions d'exécution devront intégrer des considérations relatives à l'environnement. L'attribution sur le seul critère du prix devient impossible. Cette obligation résulte de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience.
### Quel poids aura le critère environnemental dans la notation ?
La loi impose la présence du critère, pas sa pondération : elle restera fixée par chaque acheteur dans le règlement de consultation. En pratique, on observe déjà des pondérations de 10 à 20 % dans les consultations qui ont anticipé, parfois davantage sur les marchés à fort enjeu environnemental (BTP, transport, restauration collective). Même à 10 %, le critère peut départager deux offres techniques proches.
### Qu'est-ce qu'une clause environnementale d'exécution ?
C'est une obligation contractuelle liée à l'exécution du marché : chantier à faibles nuisances, taux de valorisation des déchets, livraisons en véhicules bas carbone, part de matériaux recyclés ou biosourcés, reporting d'émissions. Contrairement au critère d'attribution (qui sert à noter l'offre), la clause d'exécution engage le titulaire pendant toute la durée du marché, avec pénalités possibles en cas de manquement.
### Quelles preuves environnementales préparer pour répondre ?
Les plus utilisées : certification ISO 14001 ou équivalent, labels sectoriels, bilan d'émissions de gaz à effet de serre, fiches de données environnementales des produits (FDES, PEP), politique de gestion des déchets chiffrée, plan de mobilité, actions d'économie circulaire documentées. L'important est de relier chaque preuve à l'objet du marché : un label générique pèse moins qu'un indicateur directement lié à la prestation demandée.
### Qu'est-ce qu'un mémoire environnemental ?
C'est la partie de la réponse — parfois un document distinct exigé par le règlement de consultation — qui présente les engagements environnementaux du candidat pour le marché : moyens, méthodes, indicateurs, preuves. Il suit la même logique que le mémoire technique : répondre aux attentes précises de l'acheteur pour ce marché, pas recycler une plaquette RSE générique.