Réforme de la commande publique 2026 : ce qui change vraiment pour les entreprises

Le 30 décembre 2025, deux décrets publiés au Journal officiel ont enclenché la plus forte simplification de la commande publique depuis des années. Seuils de dispense doublés voire plus, chiffre d'affaires exigible plafonné, critère environnemental obligatoire à l'été : 2026 est une année charnière — et chacune de ces mesures change quelque chose de concret dans votre façon de détecter, qualifier et gagner des marchés. Voici le décryptage, côté entreprises.

D'où vient la réforme

Deux textes datés du 29 décembre 2025 portent l'essentiel des changements :

• le décret n° 2025-1386, qui relève les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence ;
• le décret n° 2025-1383, qui porte diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

S'y ajoute la révision biennale des seuils européens de procédure formalisée, applicable au 1er janvier 2026, et l'échéance du 22 août 2026 fixée par la loi Climat et Résilience pour le critère environnemental. Quatre chantiers qui, mis bout à bout, redessinent le terrain de jeu.

Nouveaux seuils de dispense : 100 000 € travaux, 60 000 € fournitures et services

C'est la mesure la plus visible. En dessous du seuil de dispense, l'acheteur peut passer un marché de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence préalable.

À noter également : depuis le 1er avril 2026, la mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d'acheteur est obligatoire dès 60 000 € HT pour les marchés donnant lieu à un avis d'appel à la concurrence — l'accès au DCE reste donc bien centralisé au-dessus du seuil.

Chiffre d'affaires exigible : le plafond passe de 2× à 1,5×

Mesure discrète, effet massif pour les PME. L'acheteur ne peut plus exiger des candidats un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur à 1,5 fois le montant estimé du marché, contre 2 fois auparavant.

× 1,5plafond du chiffre d'affaires minimal exigible par rapport au montant du marché depuis le 1er janvier 2026 — contre 2 fois auparavant

Concrètement : une entreprise à 3 M€ de chiffre d'affaires pouvait au mieux viser seule des marchés de 1,5 M€ ; elle peut désormais candidater jusqu'à 2 M€. Des consultations qui vous étaient fermées sur la capacité économique et financière redeviennent jouables — seule ou en groupement. Cela vaut la peine de repasser en revue les marchés que vous écartiez d'office dans votre Go/No-Go.

Seuils européens 2026-2027 : légère baisse

La révision biennale de la Commission européenne abaisse légèrement les seuils de procédure formalisée pour 2026-2027 :

Effet mécanique : quelques marchés de plus basculent en procédure formalisée — publicité européenne, délais encadrés, dossier plus lourd. La logique d'ensemble des tranches (gré à gré, MAPA, formalisée) reste inchangée.

Les autres mesures de simplification à connaître

Le décret n° 2025-1383 contient trois mesures qui méritent votre attention :

• Avances mieux protégées : l'avance ne peut être remboursée que pour les prestations effectivement réalisées — un vrai sujet de trésorerie sur les marchés longs ;
• Défaillance de l'attributaire : en cas d'impossibilité pour l'attributaire de signer ou d'exécuter (force majeure), l'acheteur peut se tourner vers le soumissionnaire suivant dans le classement — arriver deuxième n'est plus toujours une défaite définitive ;
• Extension outre-mer : le code s'applique désormais dans des conditions harmonisées à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF.

Le détail des textes est disponible sur le site de la direction des affaires juridiques de Bercy.

L'échéance qui domine tout : le critère environnemental au 22 août 2026

La vraie bascule de 2026 n'est pas dans les décrets de décembre : c'est l'entrée en vigueur, le 22 août 2026, de l'article 35 de la loi Climat et Résilience. À partir de cette date, tous les marchés publics devront comporter au moins un critère d'attribution environnemental et des conditions d'exécution environnementales. Le prix seul ne pourra plus départager les offres.

Pour les entreprises, cela signifie que la performance environnementale devient un critère noté, au même titre que la valeur technique — avec des points à prendre ou à perdre sur chaque consultation. Nous y consacrons un guide complet : le critère environnemental obligatoire dans les marchés publics.

Ce que ça change dans votre stratégie de réponse

Mises bout à bout, ces mesures déplacent le centre de gravité du jeu concurrentiel :

1. Sous les seuils, le commerce reprend ses droits. Les marchés < 60 000 € (fournitures/services) et < 100 000 € (travaux) se gagnent par la notoriété locale et le sourcing, pas par la veille d'avis. Faites-vous référencer chez les acheteurs de votre territoire.
2. Au-dessus, la sélectivité augmente. Plus de marchés accessibles (plafond de CA abaissé) ne veut pas dire répondre à tout : le coût d'une réponse reste le même, et la concurrence s'élargit aussi. Un Go/No-Go fiable devient encore plus discriminant.
3. La preuve environnementale se prépare maintenant. Certifications, bilan d'émissions, pratiques de chantier ou de production décarbonées : les points du critère environnemental d'août se gagnent dans les mois qui précèdent, pas la veille de la remise.

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En résumé

La réforme 2026 tient en quatre mouvements : des seuils de dispense relevés (100 000 € travaux au 1er janvier, 60 000 € fournitures et services au 1er avril), un chiffre d'affaires exigible plafonné à 1,5 fois le montant du marché, des seuils européens en légère baisse pour 2026-2027, et le critère environnemental obligatoire au 22 août 2026. Moins de formalisme en bas du spectre, plus d'exigence environnementale partout : la veille seule ne suffit plus, la préparation fait la différence.

Pour aller plus loin : les seuils des marchés publics expliqués, le critère environnemental obligatoire et la méthode Go/No-Go.