Critère environnemental obligatoire au 22 août 2026 : comment préparer vos réponses

Le 22 août 2026, une disposition votée cinq ans plus tôt entre en vigueur et change la notation de tous les marchés publics de France : l'article 35 de la loi Climat et Résilience. À partir de cette date, chaque consultation devra comporter au moins un critère d'attribution environnemental et des clauses d'exécution environnementales. Autrement dit : des points à prendre — ou à laisser à un concurrent mieux préparé. Voici ce qui change concrètement, et comment mettre votre réponse à niveau avant l'échéance.

Ce que dit la loi, concrètement

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et Résilience, a laissé cinq ans aux acheteurs et aux entreprises pour se préparer. Au 22 août 2026, trois obligations s'appliquent à tous les marchés publics :

1. Au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre — le prix ne peut plus être le critère unique ;
2. Les conditions d'exécution doivent intégrer des considérations environnementales : elles deviennent des engagements contractuels du titulaire ;
3. Les spécifications techniques doivent, quand c'est pertinent, prendre en compte le cycle de vie et les incidences environnementales de la prestation.

À noter : beaucoup d'acheteurs n'ont pas attendu l'échéance. Les consultations comportant un critère environnemental pondéré sont déjà courantes — l'échéance d'août transforme une pratique répandue en règle universelle.

Ce que les acheteurs vont noter

Le contenu exact du critère varie selon l'objet du marché, mais les attentes se recoupent largement d'un règlement de consultation à l'autre :

La pondération reste à la main de l'acheteur : la loi impose la présence du critère, pas son poids. Sur le terrain, 10 à 20 % sont courants — assez pour faire basculer une attribution entre deux offres techniques proches.

22 août 2026date à partir de laquelle tout marché public doit comporter au moins un critère d'attribution environnemental et des clauses d'exécution environnementales (article 35 de la loi Climat et Résilience)

Les preuves à réunir dès maintenant

Sur le critère environnemental comme ailleurs, les déclarations d'intention ne rapportent rien : les points se gagnent avec des preuves datées, chiffrées et rattachées au marché. Le socle à constituer :

• Certifications et labels : ISO 14001, écolabels sectoriels, qualifications métier intégrant un volet environnemental ;
• Bilan d'émissions de gaz à effet de serre, même simplifié, avec une trajectoire de réduction ;
• Fiches environnementales produits (FDES, PEP) pour les fournitures et le BTP ;
• Indicateurs internes : taux de valorisation des déchets, part de véhicules bas carbone, consommations énergétiques — avec deux ou trois années d'historique si possible ;
• Références : marchés passés où un engagement environnemental a été tenu et mesuré.

Structurer votre mémoire environnemental

Que l'acheteur exige un document distinct ou une partie dédiée du mémoire technique, la logique est la même : répondre aux attentes de ce marché, pas coller une plaquette RSE générique. Une structure qui fonctionne :

1. Politique environnementale de l'entreprise — courte : engagements, certifications, organisation, chiffres clés ;
2. Analyse des enjeux du marché — ce que la prestation implique concrètement en matière d'environnement : c'est la section qui montre que vous avez lu le CCTP ;
3. Engagements pour ce marché — moyens, méthodes, matériaux, logistique, avec un indicateur chiffré par engagement ;
4. Pilotage et preuve — qui suit quoi, à quelle fréquence, quel reporting vers l'acheteur ;
5. Annexes — certificats, fiches produits, bilans.

Le piège classique : la section 1 qui dévore tout. Les acheteurs notent la déclinaison sur leur marché (sections 2 et 3), pas la qualité de votre communication institutionnelle. C'est exactement le même travers que les mémoires techniques trop génériques — et il coûte les mêmes points.

La bonne nouvelle : ce contenu se capitalise. Politique, certifications, indicateurs et méthodes types une fois rédigés et rangés dans une base de connaissances, chaque nouvelle réponse se résume à l'analyse des enjeux et à la déclinaison des engagements — la partie à vraie valeur ajoutée.

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Le calendrier de mise à niveau

Il reste quelques semaines avant l'échéance — assez pour se structurer, trop peu pour improviser :

• Maintenant : inventoriez vos preuves existantes (certifications, indicateurs, références) et identifiez les trous ;
• Avant fin août : rédigez le socle réutilisable du mémoire environnemental et intégrez le critère environnemental dans votre grille de Go/No-Go — un marché à forte pondération environnementale sur lequel vous n'avez aucune preuve est un signal No-Go ou un appel à un groupement ;
• En continu : mesurez deux ou trois indicateurs simples (déchets, carburant, énergie). Dans un an, cet historique vaudra des points que vos concurrents n'auront pas.

En résumé

Au 22 août 2026, le critère environnemental devient obligatoire dans l'attribution de tous les marchés publics, et les clauses d'exécution environnementales se généralisent. La pondération restera variable, mais la logique est déjà claire : des preuves chiffrées reliées à l'objet du marché, un mémoire environnemental décliné par consultation, et des engagements que l'exécution saura tenir. Ceux qui préparent leur socle de preuves cet été prendront des points sur tous les marchés de la rentrée.

Pour aller plus loin : la réforme de la commande publique 2026, le questionnaire RSE et les erreurs qui coûtent des points au mémoire technique.